Dernière mise à jour : 23/12/2025
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAEAU DISTRIBUTION (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir les produits proposés sur le site saeau-distribution.fr.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site au moment de sa consultation. Les photographies et descriptifs sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.
3. Processus de Commande (Demande de devis)
Le site saeau-distribution.fr ne permet pas le paiement direct en ligne. Le processus de commande est le suivant :
- Demande de devis : Le Client sélectionne les produits et soumet sa demande via le formulaire dédié.
- Envoi du devis : Le Vendeur adresse par e-mail un devis détaillé (incluant frais de port et délais).
- Validation : La vente est réputée conclue uniquement à la réception du devis signé par le Client avec la mention « Bon pour accord » ou après paiement de l’acompte éventuellement prévu.
4. Prix
Les prix indiqués sur le site sont en Euros (€). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Pour une commande, le prix applicable est celui indiqué sur le devis en cours de validité (généralement 30 jours, sauf mention contraire).
5. Modalités de Paiement
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les règlements s’effectuent par :
- Virement bancaire.
- Chèque.
Le paiement doit être effectué selon l’échéancier précisé sur la facture ou le devis.
6. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la demande de devis. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sur le devis. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards liés au transporteur.
7. Droit de Rétractation (Pour les particuliers uniquement)
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception des produits, sans avoir à justifier de motifs. Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine et complets. Note : Ce droit ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés.
8. Garantie et Service Après-Vente
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité, le produit pourra être retourné, échangé ou remboursé.
9. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
10. Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige :
Pour les professionnels : Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux.
Pour les particuliers : Le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation (CM2C) avant toute action judiciaire.